Conditions générales d’utilisation

Les conditions d’utilisation ci-après régissent les relations juridiques entre l’utilisateur (« Utilisateur ») de la plateforme webnwine (« Plateforme ») et l’exploitante de la Plateforme webnwine (« webnwine ») et deviennent contenu du contrat d’utilisation entre l’Utilisateur et webnwine. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les enregistrements en rapport avec ou sur le site Web www.webnwine.com, y compris ses domaines spécifiques aux pays et tous les domaines nationaux et sous-domaines y afférents. Le présent contrat d’utilisation et la possibilité qui en résulte d’utiliser les informations et les prestations de service fournies par webnwine ne se réalisent que si l’Utilisateur a accepté expressément la validité des conditions d’utilisation ci-après ou bien si l’Utilisateur non inscrit utilise la Plateforme.

1. Champ d’application

a) Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux relations entre webnwine et l’Utilisateur. Toute condition contraire de l’Utilisateur, dérogeant aux présentes conditions d’utilisation, ne s’applique pas.
b) L’inscription de l’Utilisateur auprès de webnwine vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation. Lors de son inscription, l’Utilisateur obtient la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation et doit valider l’application des conditions d’utilisation par un « clic » spécial. L’Utilisateur non inscrit valide l’application des conditions d’utilisation par son utilisation respective de la Plateforme.
c) webnwine se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, sans avoir à fournir de motifs, sauf si la modification ne peut être raisonnablement exigée de l’Utilisateur. webnwine avisera en temps utile l’Utilisateur des modifications des conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur ne conteste pas l’application des nouvelles conditions d’utilisation dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’avis, les conditions d’utilisation modifiées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur. Dans sa notification, webnwine informera l’Utilisateur de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition.

2. Contenu de la Plateforme

Sur la Plateforme, webnwine fournit les informations et les prestations de service les plus diverses concernant des produits vinicoles. webnwine est neutre et indépendante de tout producteur, produit ou commerçant. webnwine n’exploite pas de commerce mais offre, sur la base d’un vaste réseau, la possibilité de poser les questions les plus diverses sur le thème du vin.

3. Âge minimal

L’Utilisateur assure qu’il est âgé d’au moins 18 ans ou bien majeur et, par conséquent, jouit de sa pleine capacité juridique.

4. Devoir de vérité

L’Utilisateur est tenu de ne pas faire de fausses déclarations sur sa personne et notamment de ne pas s’inscrire auprès de webnwine sous une fausse identité.

5. Droit de rétractation de l’Utilisateur

Dès lors que l’Utilisateur s’inscrit auprès de webnwine pour un objectif qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, les dispositions ci-après s’appliquent à sa personne en tant que consommateur au sens de la loi (article 13 du code civil allemand):

5.1. Droit de rétractation

L’Utilisateur peut rétracter son inscription pour les diverses possibilités d’utilisation, dans un délai de deux (2) semaines, sans avoir à fournir de motifs, sous forme de texte (par ex. par lettre, fax ou courriel). Le délai court à compter de l’activation de l’affiliation par webnwine, toutefois au plus tôt à compter de la réception de cet avis d’information L’Utilisateur peut, en outre, rétracter son inscription pour l’affiliation Premium dans un délai de deux (2) semaines, sans avoir à fournir de motifs, sous forme de texte (par ex. par lettre, fax ou courriel), après être passé d’une inscription gratuite à une inscription Premium. Le délai court à compter de l’activation de l’affiliation correspondante par webnwine, toutefois au plus tôt à compter de la réception de cet avis d’information. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation en temps voulu dans chacun des cas ci-dessus. La rétractation peut être envoyée, dans chacun des cas ci-dessus, par la poste à webnwine AG, Bahnhofstrasse 28, CH-6300 Zug. La rétractation peut également être transmise à webnwine par le biais du formulaire de contact accessible à partir de chaque page sur les sites Web de webnwine ou bien par fax ou par courriel. Le numéro de fax et l’adresse e-mail de webnwine seront envoyés par courriel à l’Utilisateur après son inscription et se trouvent en outre à l’adresse suivante: http://www.webnwine.ch. Le droit de rétractation de l’Utilisateur conformément au point 5 n’entame en rien les droits de résiliation de l’Utilisateur pour d’autres motifs.

5.2. Extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’Utilisateur s’éteint, conformément à l’article 312d, alinéa 3, du BGB (code civil allemand), avant même l’échéance du délai de rétractation de deux semaines, conformément au point 5.1, dès que webnwine a commencé, avec l’accord exprès de l’Utilisateur, à exécuter les prestations de service de webnwine pour lesquelles l’Utilisateur s’est inscrit ou dès que l’Utilisateur a diligenté lui-même l’exécution des prestations de service de webnwine pour lesquelles il s’est inscrit (par ex. en bénéficiant des prestations de service de webnwine, mises à disposition de l’Utilisateur par webnwine dans le cadre de l’affiliation choisie par l’Utilisateur lors de son inscription).

5.3 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, les prestations de services reçues par les deux parties dans le cadre des prescriptions légales doivent être restituées et, le cas échéant, la jouissance en découlant (par ex. les intérêts) doit être rendue. Si l’Utilisateur est dans l’incapacité de restituer à webnwine les prestations reçues ou une partie de celles-ci ou bien s’il les restitue dans un état dégradé, il devra, le cas échéant, fournir à webnwine la contre-valeur. L’Utilisateur est tenu de satisfaire aux obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de sa déclaration de rétractation.

6. Diffusion de contenus

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de manière abusive la Plateforme, notamment à :

7. Utilisation de mécanismes, messages non sollicités, logiciels ou scripts en liaison avec l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à ne pas afficher sur la Plateforme, ou à ne pas envoyer par le biais de celle-ci, des programmes ou des parties de programmes susceptibles de perturber le mode de fonctionnement de la Plateforme ou d’autres ordinateurs/ordinateurs de tiers; notamment l’envoi de messages non sollicités/de courriels avec des contenus publicitaires est expressément interdit à l’Utilisateur et peut conduire à des sanctions. Sont également expressément interdits, le blocage, la réécriture, la modification, la copie, sauf si une utilisation conforme aux règles l’exige. L’Utilisateur est toutefois autorisé à utiliser des interfaces ou des logiciels mis à sa disposition dans le cadre des prestations fournies sur la Plateforme.

8. Possibilités offertes aux Utilisateurs

webnwine fournit aux Utilisateurs différentes possibilités d’utilisation: a) un compte ouvert (free account) avec accès gratuit et utilisation des prestations de service dans le cadre de fonctions limitées et b) un compte fermé (Premium account) avec accès gratuit et utilisation des prestations de service pour les membres Premium dans le cadre de toutes les fonctions (l’affiliation au domaine Premium est dénommée ci-après l’« Affiliation Premium ») (l’affiliation Premium est dénommée ci-après l’« Affiliation payante ») Les détails concernant les cotisations des Affiliations payantes sont réglés sur la Plateforme, dans le champ « Prestations ». Les tarifs cités dans ce champ sont contraignants. Avec la facturation, les cotisations pour les Affiliations payantes viennent immédiatement à échéance pour la totalité de la durée. La facturation numérique ne dispense pas d’une éventuelle TVA. L’Utilisateur peut régler sa facture au moyen des procédures de débit offertes dans le champ Prestations, notamment au moyen des cartes bancaires acceptées ou des procédures de paiement en ligne offertes dans ce champ. En cas d’impossibilité de prélèvement de la cotisation, l’Utilisateur devra supporter tous les frais qui en résultent, notamment les frais bancaires en liaison avec la restitution de prélèvements, et des frais similaires, à hauteur d’un montant correspondant à sa responsabilité dans le fait générateur de frais. webnwine peut transmettre aux Utilisateurs, par courriel, les factures relatives aux cotisations des Affiliations payantes.

9. Résiliation du contrat et exclusion d’Utilisateurs

En cas de non respect ou de non reconnaissance des présentes conditions d’utilisation par l’Utilisateur ou en cas de motif grave, webnwine est en droit de résilier le contrat d’utilisation avec effet immédiat et/ou d’exclure de la Plateforme l’Utilisateur, sans mise en demeure. En outre, webnwine est en droit de vérifier les contenus que les Utilisateurs affichent sur les Plateformes de webnwine; elle est d’autre part autorisée à supprimer ou à compléter les contenus, notamment en cas de violation ou lorsqu’il existe un motif grave. webnwine peut justifier d’un motif grave en particulier lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à échéance ou jusqu’au renouvellement de l’affiliation n’est pas acceptable pour webnwine si l’on tient compte de toutes les circonstances du cas particulier. Les faits ci-après constituent notamment des motifs graves : le non-respect de prescriptions légales par l’Utilisateur, la violation par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles, en particulier la violation des présentes conditions d’utilisation, la présence de l’Utilisateur porte considérablement atteinte à la renommée des prestations de services fournies sur la Plateforme (par ex., lorsqu’il apparaît, après l’inscription de l’Utilisateur, que ce dernier a été condamné et que cette condamnation est connue des autres utilisateurs), l’Utilisateur fait de la publicité pour des associations ou des communautés – ou bien pour leurs méthodes ou activités – placées sous la surveillance des services de sécurité ou des services de protection des mineurs, l’Utilisateur nuit à un ou plusieurs autres utilisateurs ou bien l’Utilisateur est membre d’une secte ou d’une communauté religieuse contestée. Le droit de l’Utilisateur au remboursement des cotisations acquittées d’avance est exclu dans les cas suivants : webnwine résilie le contrat pour motif grave, webnwine ferme l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou l’Utilisateur résilie le contrat; le droit de l’Utilisateur au remboursement des cotisations acquittées d’avance n’est toutefois pas exclu lorsque l’Utilisateur résilie le contrat pour un motif grave provenant du domaine de responsabilités de webnwine.

10. Utilisation de cookies

webnwine utilise les dénommés cookies afin de pouvoir mieux ajuster son offre aux vœux et exigences de l’Utilisateur et de pouvoir recueillir des données statistiques sur l’utilisation de la Plateforme. Les cookies sont des petits fichiers texte pouvant être enregistrés par un site Web localement dans la mémoire du navigateur Internet de l’Utilisateur, sur l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur. Les cookies permettent notamment de reconnaître le navigateur Internet. Les cookies de la Plateforme ne recueillent pas de données personnelles sur l’Utilisateur ou son utilisation. Tout cookie installé peut être supprimé à tout instant par l’Utilisateur lui-même. Il suffit à l’Utilisateur d’activer l’option de menu correspondante sur son navigateur Internet ou de supprimer les cookies sur son disque dur. L’Utilisateur trouvera de plus amples informations sur ce point dans le menu Aide de son navigateur Internet.

11. Utilisation de Google Analytics

webnwine utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies permettant une analyse de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de la Plateforme (y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) seront transmises à un serveur de Google au Etats-Unis d’Amérique et mémorisées sur ce serveur. Google utilisera ces informations pour évaluer l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, établir des rapports sur les activités du site Web pour webnwine et pour fournir d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site Web et d’Internet. Google transmettra également, le cas échéant, ces informations à des tiers dès lors que la loi le prescrit ou dès lors que des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google déclare ne pas établir de liaison entre l’adresse IP de l’Utilisateur et d’autres données de Google.

12. Systèmes d’évaluation de webnwine

L’Utilisateur s’engage à effectuer des évaluations, notamment des évaluations vinicoles, exclusivement dans le cadre des spécifications de webnwine.

13. Contenu des évaluations vinicoles

Dans le cadre des évaluations sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
a) spécifier le plus exactement possible le vin évalué.
b) ne donner une évaluation/n’afficher une photo que s’il a lui-même dégusté le vin à évaluer/le vin affiché.
c) ne pas donner d’évaluation vinicole lorsque l’Utilisateur est employé, propriétaire ou exploitant de l’exploitation de production ou bien est en contact avec celle-ci d’une manière similaire, par ex. est un membre de la famille des groupes cités. La même disposition s’applique aux collaborateurs d’importateurs, de distributeurs etc. et aux membres de leur famille dès lors qu’il s’agit de ces produits distribués.
d) ne pas donner de fausses évaluations et/ou d’évaluations non objectives et/ou de fausses déclarations sur les vins, susceptibles d’influencer la décision d’autres consommateurs.
e) donner des évaluations tant positives que négatives dans le cadre de la liberté d’opinion afin de donner la possibilité aux autres consommateurs de se faire une idée plus pertinente/objective/exhaustive d’un vin et de ses caractéristiques connexes. Les évaluations données par les Utilisateurs ne reflètent pas l’opinion de webnwine.

14. Disponibilité

webnwine s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. webnwine ne peut toutefois pas garantir l’accessibilité et le fonctionnement permanents de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut faire valoir contre webnwine des prétentions ou des droits à des dommages et intérêts pour impossibilité d’accès à la Plateforme.

15. Droit de jouissance et droit d’intervention

L’Utilisateur accepte que webnwine, dans le cadre de la responsabilité rédactionnelle et dans l’exercice de la responsabilité rédactionnelle pour les contenus affichés, dispose d’un droit de jouissance et d’un droit d’intervention à durée indéterminée sur les contenus affichés par l’Utilisateur. L’Utilisateur transfère sur ce point à webnwine un droit de jouissance sur les contenus affichés, irrévocable et illimité quant à l’objectivité, le fond et le temps. Il n’est pas possible de faire valoir des prétentions pour les contenus d’Utilisateurs. webnwine est en droit, sans préavis, de reproduire ou de publier autre part, notamment sur d’autres plateformes, des contenus d’Utilisateurs.

16. Contrôle des données et sélection des données

Afin de prévenir tout abus, webnwine peut visualiser, contrôler et filtrer l’ensemble des messages, données et courriels entrants et sortants. En cas de violation des conditions d’utilisation et en cas d’infractions, webnwine est en droit de bloquer l’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur concerné.

17. Exactitude des données

webnwine n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, la mise à jour permanente et l’exhaustivité des données.

18. Exclusion de responsabilité

webnwine décline toute responsabilité pour tout dommage, notamment économique, corporel ou immatériel résultant de l’utilisation de la Plateforme. webnwine n’assume aucune garantie pour la mise à jour, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations et des données mises à disposition ou pour une éventuelle utilisation abusive d’informations ou de données. De même, webnwine se réserve le droit, sans préavis, de modifier, compléter, supprimer l’offre ou de cesser la publication. webnwine se désolidarise expressément des contenus exposés par des tiers; ces derniers exposent leur opinion subjective. En les publiant, elle ne fait pas siens ces contenus. Certains liens conduisent vers les sites Web de tiers, ces sites échappent entièrement à l’influence de webnwine, par conséquent webnwine n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité du contenu de tels sites ni pour d’éventuelles offres et prestations (de service) contenues sur ces sites. La responsabilité pour le contenu des pages liées est assumée exclusivement par l’exploitant de ces pages. Les liens hypertexte, les bannières publicitaires, les données sur le produit, les informations des entreprises et les éléments similaires ne constituent pas de recommandations de webnwine pour les tiers et leurs prestations. webnwine n’assume aucune responsabilité pour leurs contenus, y compris les tarifs et la disponibilité des produits.

19. Protection des contenus et liaison

Les contenus publiés sur les pages Web de webnwine (par ex. produits, marques et logos, informations, rapports, photos, illustrations etc.) sont protégés. Tout type de reproduction, diffusion et autre utilisation, notamment commerciale, tout type de communication au public, modification, suppression par des utilisateurs non autorisés est interdite, y compris l’intégration et la représentation de contenus sur des sites Web étrangers par le biais d’interliens, de liens profonds (deep linking) ou de cadres (frames).

20. Protection des données

Les données de l’Utilisateur ne sont recueillies, mémorisées et/ou évaluées que dans la mesure où l’exploitation et l’optimisation de la Plateforme l’exigent. L’Utilisateur autorise webnwine à utiliser et traiter les données personnelles et les données d’utilisation ayant un lien direct avec l’offre de la Plateforme. Les enregistrements sont traités confidentiellement et protégés contre l’accès non autorisé de tiers. webnwine n’assume aucune responsabilité pour la prise de connaissance non autorisée de données personnelles de l’Utilisateur par des tiers. Aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est transmise à des personnes privées, des entreprises ou autres tiers sans le consentement de l’Utilisateur, en revanche des données agrégées et anonymisées peuvent être transmises à des tiers. webnwine signale expressément que la transmission de données sur Internet (lors de la communication par courriel) présente des lacunes en matière de sécurité et ne peut être complètement protégée contre l’accès de tiers. L’utilisation des données de contact figurant dans les mentions légales, à des fins de publicité commerciale, est expressément non souhaitée sauf autorisation écrite préalable de l’Utilisateur ou préexistence de relations commerciales.

21. Droits d’auteur

Les contenus de la Plateforme (ainsi que leurs domaines spécifiques aux pays et sous-domaines) sont protégés par les droits d’auteur. Sans autorisation écrite préalable de webnwine, le contenu de la Plateforme ne peut être, en aucune façon, pour tout ou partie reproduit, traité, copié ou diffusé, dès lors que cela n’est pas expressément prévu sur la Plateforme. Tous les signes distinctifs nommés et éventuellement protégés au sein de la Plateforme, tels les marques commerciales et les marques déposées, sont soumis aux dispositions du droit des signes distinctifs et des droits de propriété du titulaire inscrit respectif.

22. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avéraient nulles ou perdaient ultérieurement leur validité ou s’il s’avérait que le présent contrat présente une lacune, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions du présent contrat. Les dispositions nulles ou invalides seraient formulées ou remplacées de manière à se rapprocher au mieux de l’objectif économique recherché. La présente clause s’applique également s’il devait s’avérer que le contrat présente des lacunes.

23. Droit applicable et lieu de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. Dès lors que la loi le permet, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège légal de webnwine. webnwine se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits également auprès de la juridiction du lieu du domicile de l’Utilisateur ou auprès d’autres autorités compétentes.

Date de création : 26 janvier 2009.